F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

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20. Tout fournisseur qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 4 et 11 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
D. 773-2009, a. 20.